Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, les contribuables sont tenus de procéder, par voie exclusivement dématérialisée sur leur espace impots.gouv.fr, à la déclaration des dons manuels leur étant consentis, notamment lorsqu'ils portent sur des sommes d’argent [1],  le tout, sous réserve d’un certain nombre d’exceptions visées par l’article 1 du décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 [2]. Cette évolution, présentée comme une mesure de simplification et de sécurisation des transmissions patrimoniales, tend à renforcer la traçabilité fiscale des libéralités consenties entre particuliers.

En cas de donation devant notaire, les contribuables ne se trouvent pas soumis à ce formalisme.

 

Cette obligation est l'occasion de faire le point sur l'exonération prévue par l'article 790 G du Code général des impôts (CGI), applicable uniquement aux dons de sommes d'argent et l'abattement de droit commun de l'article 779 du CGI, notamment dans le cadre d’une transmission parent/enfant.

 

En effet, lorsqu’un parent souhaite transmettre une somme d’argent de son vivant à son enfant, deux mécanismes fiscaux distincts peuvent s’appliquer en matière de droits de donation [3] :

•           l’exonération spécifique prévue à l’article 790 G du CGI,

•           et l’abattement de droit commun de l’article 779 du CGI.

Bien les distinguer est essentiel pour éviter une perte d’avantage fiscal et optimiser la transmission.

 

L’article 790 G du CGI instaure un dispositif d’exonération ciblé et temporaire :

Dans la limite de 31 865 €, un parent va pouvoir donner à son enfant une somme de 31 865 € en totale franchise d’impôt.

Cette exonération obéit à un certain nombre de conditions à savoir :

•          le donateur (le parent qui donne) doit être âgé de moins de 80 ans,

•          le donataire (l’enfant qui reçoit) doit être majeur,

•          le don doit uniquement porter sur une somme d’argent donnée en pleine propriété

Point d’attention : Si le don n’est pas constaté devant notaire, la déclaration du don, alors réalisée par le donataire, doit être effectuée dans le mois du versement des fonds auprès du service de l’enregistrement du domicile du donataire. A défaut, la transmission ne pourrait bénéficier de cet abattement particulier.

Ce dispositif est renouvelable tous les 15 ans mais il présente deux caractéristiques majeures :

•           il disparaît définitivement aux 80 ans du donateur et n’est donc utilisable que de son vivant (il ne trouvera donc pas à s’appliquer en cas de décès) ;

•           il est cumulable avec les abattements de droit commun et notamment celui de 100 000 € applicable pour une transmission parent/enfant et ci-après visé.

Ce dispositif est également applicable au cadre familial plus élargi (au profit d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou à défaut de descendance d’un neveu ou d’une nièce).

 

L’article 779 du CGI, lui, instaure un dispositif de droit commun :

En matière de transmission parent/enfant, l’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 € [4] qui va venir réduire la base taxable de la transmission (donation ou succession), sans condition d’âge et quel que soit le bien transmis (somme d’argent, immobilier, titres, etc.).

Ainsi, au-delà d’un montant de 100 000 € donné, la transmission se verra soumise au barème fiscal de l’article 777 I du CGI (barème progressif allant de 5% à 45% en matière de transmission parent-enfant).

Cet abattement est également renouvelable tous les 15 ans et s’appliquera aussi bien en cas de donation qu’en cas de décès.

 

Enjeu de la distinction

Les deux dispositifs étant cumulables, un parent va ainsi pouvoir transmettre à son enfant une somme d’argent pouvant aller jusqu’à 131 865 € en totale franchise d’impôt – toutes conditions remplies par ailleurs –.

En pratique, une erreur fréquente consiste à imputer un don d’argent sur l’abattement de droit commun, alors qu’il aurait pu bénéficier de l’exonération de l’article 790 G.

Or l’abattement de l’article 779 est large et durable (utilisable à tout âge et en succession), tandis que l’exonération de l’article 790 G est limitée dans le temps et conditionnée à l’âge du donateur.

Une mauvaise imputation peut donc conduire à perdre définitivement l’avantage du 790 G, notamment si le donateur atteint l’âge de 80 ans sans l’avoir utilisé.

Une stratégie efficace consiste donc à utiliser en priorité l’exonération 790 G, afin de préserver l’abattement de droit commun pour l’avenir ou pour la succession.

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[1] Le XVI° de l'article 1649 quater B quater du Code général des impôts (CGI) et le 9 de l'article 1681 septies du même code prévoient une obligation de souscription et de paiement par voie électronique pour certaines déclarations dont la liste est fixée par le décret n°2025-1082 du 17 novembre 2025.

[2] Exceptions au nombre desquelles figurent notamment les déclarations de dons soumis aux dispositions de l’article 787 B du Code général des impôts (dispositif Dutreil).

[3] Jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif d’exonération supplémentaire a été instauré pour les dons de sommes d’argent consentis à un donataire afin de lui permettre de financer l’acquisition d’un logement (en l'état futur d'achèvement ou neuf) destiné à sa résidence principale ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique : Article 790 A bis du CGI

[4] Cet abattement de droit commun est de 31 865 € entre grand-parent et petit-enfant