L'article 116, II de la loi du 14 février 2025 (n°2025-127) est venu autoriser les départements à augmenter, jusqu'au 31 mars 2028, le taux du droit proportionnel qu'ils perçoivent lors des acquisitions d'immeubles. Cette loi a néanmoins exempté de cette hausse les primo-accédants.
 

Par une réponse ministérielle Berger du 16 septembre 2025 (Rép. Min. Berger : AN 16/09/2025 n°5129), l'administration est venue préciser la condition de première propriété en cas d'acquisition par un couple.
 

C'est ainsi qu'en matière d'acquisition en indivision par des concubins, partenaires de PACS, époux mariés sous le régime de la séparation de biens, l'exemption de hausse du droit de vente bénéficie à chaque acquéreur indivisaire à hauteur de sa quote-part. Chaque acquéreur répondant individuellement à la qualification de primo-accédant.
 

En revanche, en cas d'acquisition par des époux mariés sous un régime de communauté, les deux membres du couple doivent répondre à la qualification de primo-accédant afin de bénéficier de cette dispense.
 

Enfin, en cas d'acquisition par un seul époux marié sous un régime de communauté, la qualité de primo-accédant ne lui sera reconnue que s'il réalise l'acquisition à titre de bien propre (les conditions de détermination de ce caractère propre étant remplies par ailleurs).